La déduction pour investissements permet à
certains contribuables de réduire leurs
bénéfices imposables d'un pourcentage
déterminé du montant affecté par
l'entreprise à un nouvel investissement.
En principe, la déduction pour
investissements est unique (à savoir, elle
s'applique à la période imposable de
l'investissement). Toutefois, certains
contribuables peuvent opter pour une
déduction étalée sur la durée de la période
d'amortissement. Certains investissements
donnent droit à une déduction pour
investissements unique majorée.
Niveau de compétence
Fédéral
Bénéficiaires
Les indépendants, professions libérales et
sociétés sont admis au bénéfice de cette
mesure d'incitation fiscale.
En principe, seules les indépendants (y
compris les professions libérales) peuvent
bénéficier d'une déduction pour
investissements unique.
La déduction pour investissements associée
aux investissements visant à promouvoir le
recyclage des conditionnements destinés aux
boissons et autres produits industriels
s'applique à toutes les sociétés, (et donc
pas exclusivement aux PME).
Les indépendants et les professions
libérales peuvent opter pour la déduction
pour investissements étalée. A condition que
l'entreprise emploie moins de 20 salariés le
premier jour de la période imposable.
S'agissant des investissements réalisés dans
le domaine de la protection de
l'environnement ou de la recherche et du
développement, les sociétés ainsi que les
autres contribuables qui emploient 20
salariés ou plus le premier jour de la
période imposable peuvent également opter
pour la déduction étalée.
Toutes les sociétés et entreprises d'une
personne peuvent bénéficier sans restriction
d'une déduction pour investissements unique
majorée
Conditions
Pour bénéficier d'une déduction pour
investissements, il faut que les
investissements consentis remplissent les 5
conditions suivantes :
1. Il faut que ces investissements soient
des immobilisations corporelles ou
incorporelles.
2. Il faut que les investissements effectués
concernent des actifs à l'état neuf.
3. Les actifs doivent avoir été obtenus
durant l'exercice.
4. Les actifs ne peuvent être employés qu'en
Belgique dans l'exercice de l'activité
professionnelle déclarée.
5. Les investissements ne peuvent porter sur
l'acquisition des actifs suivants:
- voitures et automobiles à double
usage, hormis les véhicules
exclusivement affectés à un service de
taxi ou de location avec chauffeur,
et les véhicules exclusivement
affectés à l'apprentissage de la
conduite et équipés à cette fin par des
auto-écoles agréées ;
- actifs immobilisés qui ne sont pas
exclusivement affectés à l'exercice de
l'activité professionnelle concernée ;
en d'autres termes, actifs qui, sans
considération de leur rapport de
proportionnalité, sont affectés aussi
bien à des objectifs professionnels qu'à
un usage privé ;
- biens immobiliers acquis par des
marchands de biens immobiliers en vue de
leur revente (en effet, il ne s'agit pas
d'actifs immobilisés mais de provisions)
;
- actifs immobilisés non amortissables ;
- actifs immobilisés dont
l'amortissement doit être échelonné sur
moins de trois périodes imposables ;
- actifs immobilisés acquis ou
constitués dans le but d'en transférer
les droits à un tiers dans le cadre d'un
contrat de leasing ou d'un bail
emphytéotique ou de superficie ou tout
autre droit analogue sur des biens
immobiliers, dans l'éventualité où ces
actifs immobilisés seraient déductibles
par l'entreprise qui en a obtenu les
droits.
Les contribuables qui ont eu recours à une
déduction pour investissements unique, ne
doivent pas réviser cette déduction en cas
de transfert ou de mise hors d'usage des
investissements sur lesquels portait la
déduction.
En cas de transfert ou de mise hors d'usage
d'un investissement ayant fait l'objet d'une
déduction étalée, le contribuable a droit à
une déduction complémentaire. Cette
déduction complémentaire équivaut à la
différence entre:
- le montant de la déduction unique qui
aurait pu être appliquée pendant la période
imposable de l'investissement et la somme
des déductions étalées d'ores et déjà
appliquées.
Intervention
En principe, la déduction pour
investissements est unique (autrement dit,
elle s'applique à la période imposable de
l'investissement). Toutefois, certains
contribuables peuvent opter pour une
déduction étalée sur la durée de la période
d'amortissement. Certains investissements
donnent droit à une déduction pour
investissements unique majorée.
Le montant de la déduction pour
investissements unique correspond à un
pourcentage précis de la valeur
d'acquisition ou de placement des actifs
achetés durant un exercice déterminé. Ce
montant est déductible des bénéfices
imposables. Cette déduction est unique ;
autrement dit, elle s'applique à l'exercice
au cours duquel l'investissement aura été
consenti.
La déduction pour investissements étalée se
caractérise par son étalement sur toute la
durée de la période d'amortissement de
l'investissement. Cette déduction repose sur
l'amortissement annuel admis.
La déduction pour investissements
unique majorée est accordée pour les
investissements respectueux de
l'environnement, associés à la recherche
et au développement, visant à la
réalisation d'économies d'énergie, au
dépôt de brevets et à l'amélioration de la
sécurité.
|
|
Personnes physiques |
PME (détenues à 50% par
des personnes physiques) |
Autres sociétés |
|
Taux de base - Déduction
unique |
3,5% |
0% |
0% |
|
Investissements
favorisant la
réutilisation de
récipients pour boissons
et produits industriels |
3% |
3% |
|
Déduction étalée (moins
de 20 travailleurs) |
10,5% |
0% |
0% |
|
Brevets |
13,5% |
13,5% |
13,5% |
|
Investissements
économiseurs d'énergie |
13,5% |
13,5% |
13,5% |
|
Recherche et
développement -
déduction unique (1) |
13,5% |
13,5% |
13,5% |
|
Recherche et
développement -
déduction étalée (1) |
20,5% |
20,5% |
20,5% |
|
Investissements en
sécurisation |
20,5% |
20,5% (2) |
- |
|
Investissements en
navires (3) |
- |
30% |
30% |
|
Horeca (système
d'épuration d'air) |
13,5% |
13,5% |
13,5% |
(1) Sauf si la société a opté
pour le « crédit d'impôt pour
recherche et développement »
(2) Egalement pour les PME
visées par l'article 15 du C.Soc.
(3) Uniquement pour les sociétés
résidentes qui recueillent
exclusivement des bénéfices
provenant de la navigation
maritime.
Procédure
Pour bénéficier de la déduction pour
investissements, le contribuable doit
joindre les documents suivants à la
déclaration fiscale dans laquelle apparaît
cette déduction :
1. un formulaire N° 276U dûment complété,
daté et signé. Ce formulaire est envoyé aux
sociétés avec celui de leur déclaration
d'’impôt. Les particuliers peuvent le
réclamer auprès du contrôle local auquel ils
adresseront leur déclaration d'’impôt;
2. une déclaration par catégorie d'actifs
immobilisés dans laquelle figurent les
données suivantes pour chaque actif
considéré :
- date d'acquisition ou de constitution
- dénomination précise
- valeur d'acquisition ou de placement
- durée de la période normale
d'exploitation et de la période
d'amortissement
3.
pour obtenir les documents nécessaires à
l’obtention d’une déduction au titre
d'"investissement visant à économiser de
l'énergie" ou d' "investissement affecté à
la recherche et au développement", le
contribuable doit en introduire la demande
auprès de l'organisme suivant :
ou
Institut bruxellois pour la gestion de
l'environnement Gulledelle 100 1200
Bruxelles Tél. 02/775.79.35 Fax 02/775.75.05
4. chaque contribuable qui veut faire des
investissements en sécurisation, peut se
faire enregistrer sur le www.vps.fgov.be.
Après avoir déterminé la “catégorie de
risque” auquel appartient le contribuable,
un nombre de mesures d'investissement sont
recommandés pour lesquels le contribuable
peut bénéficier d'une déduction majorée.
Après, les travaux effectués doivent être
approuvés par un conseiller en
technoprévention. Une attestation
d'approbation doit être jointe à la
déclaration fiscale.
La déduction pour investissements s'opère au
niveau de la déclaration fiscale après
déduction des pertes antérieures. Elle se
limite au montant des bénéfices restants
réalisés en Belgique. En cas d'’insuffisance
des bénéfices restants, la déduction peut
être reportée sans limitation sur les
exercices ultérieurs.
Dans la déclaration d'impôt sur le revenu
des personnes physiques, le montant
déductible doit être indiqué dans le champ
associé au code 1614 ou 1662 (code 2614 ou
2662 pour les femmes mariées). Dans la
déclaration à l'impôt des sociétés, le
montant de la déduction pour investissements
doit être indiqué dans le champ associé au
code 094.
Toutefois, l'exemption des déductions pour
investissements reportées est plafonnée à
821.380 € (exercice d'imposition 2009) par
période imposable ou, en cas de report
supérieur à 3.285.500 € (exercice
d'imposition 2009), à 25% de ce montant.
