Bénéficiaire
Toute personne physique ou morale, à
l'exception des personnes morales éligibles
au programme UREBA, qui réalise une
thermographie d'un bâtiment situé en Région
wallonne. La personne qui introduit la
demande de prime doit être la personne à qui
est adressée la facture.
Délais
Votre demande doit porter sur la réalisation
d'une thermographie faisant l'objet d'une
facture (ou note d'honoraires) datée au plus
tôt du 1er janvier 2008 et au plus tard du
31 décembre 2008.
Attention ! Votre demande doit être
introduite dans les quatre mois prenant
cours à la date de la facture ou de la note
d'honoraire relative aux prestations
réalisées sous peine d'être refusée.
Montant de la prime
Dans le cas d'une maison unifamiliale, la
prime pour la réalisation d'un audit
énergétique est de 50 % du montant de la
facture TVA comprise (ou de la note
d'honoraires) et ne peut excéder 200 € par
audit.
Pour tout autre bâtiment, la prime est de 50
% de la facture TVA comprise ou de la note
d'honoraires et ne peut excéder 700 € par
audit et par bâtiment.
Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA,
la prime est calculée sur base du montant de
la facture, hors TVA.
Rapport et documents obligatoires
Le rapport d'audit par thermographie doit au
minimum mentionner les améliorations
possibles portant sur l'enveloppe du
bâtiment.
Le dossier synthèse doit contenir la liste
des installations diagnostiquées avec leur
mode de fonctionnement. Les équipements
présentant des anomalies thermiques sont
identifiés textuellement et visuellement par
une photo classique et un thermogramme de la
scène thermique où se situe le point chaud.
Ceux-ci sont complétés par les conditions et
les résultats des mesures, les causes
probables des défaillances et les
interventions correctives recommandées.
Ces interventions sont suggérées dans
certains délais établis sur base de la
gravité des anomalies thermiques. La gravité
d’un défaut dépend principalement pour
l’opérateur des différences de températures
mises en évidence.
Néanmoins, de faibles écarts de températures
peuvent-être très significatifs : ceux-ci
dépendent du type d’équipement, de ses
conditions d’exploitation et de sa
"hiérarchie technique" au sein des
installations. Dans ce contexte, l’ultime
décision de réparer les équipements
défectueux doit-être prise par le personnel
responsable des installations.
