Qu'est-ce que l'Ecoprêt? voir l'arrêté de la région wallonne
ICI
L’Ecoprêt est un financement qui propose un remboursement à taux zéro pour les travaux de rénovation qui
visent à améliorer la performance énergétique de votre habitation, afin de :
+ Favoriser la réalisation d’investissements contribuant à la réduction des consommations
énergétiques
+ Diminution des frais à charge des ménages
+ Réduction des émissions de CO²
+ Permettre l’investissement par des facilités de financement
+ Promouvoir l’activité du secteur de la « construction » dans le cadre du plan de relance
Isolation, chauffage, ventilation… Grâce à l’Ecoprêt, vous pouvez maintenant envisager sereinement la qualité
énergétique de votre logement.
Conseils et assistance globale apportés aux candidats
(réalisation d’une expertise énergétique)
Le taux d'intérêt applicable à l'éco-prêt est fixé à 0,0000 % par mois soit 0,000 % l'an.
Notre société recommande vivement d'avoir recours à ce prêt gratuit qui favorise le
développement durable,
l'économie d'énergie et d'argent (+- 9.000 € d'intérêts sur 10 ans et moins d'énergie),...
tout en ne remboursant que la valeur investie
et de bénéficier des éco-primes
Pour Qui?
Le demandeur de plus de 18 ans doit être propriétaire de l'immeuble objet de l'éco-prêt depuis 5 ans à la date d'ouverture du
dossier de demande et doit, à la même date, y avoir établi sa résidence principale.
La durée de l'éco-prêt est fixée en fonction des ressources du ménage (maximum 45.200 € imposables( 60.000
pour les demande de 2009) + 2.200 € par personne à charge).
Les éco-prêts sont accordés aux
propriétaires en personne physique (pas en société) et aussi pour les locataires aux travers de certaines société de logement ou autres.
Pour quel logement?
immeuble d’habitation constituant la résidence principale du demandeur, localisé en Région wallonne, et
devant répondre aux conditions générales de salubrité et de superficie.
Un éco-prêt ne peut être accordé que pour un logement dont la première demande de permis d'urbanisme a été déposée
avant le 1/12/1996
La valeur vénale du logement (validation par l’expert) doit être inférieur à
:
- SWCS
191.000 € ou 200.000 € dans les zones à forte pression foncière ou 210.000 € dans les zones à très forte
pression foncière
FLFNW,
3 enfants : 191.000 €, 4 enfants : 200.550 €, 5 enfants : 210.100 €, 6 enfants : 219.650 €,
7 enfants : 229.200 €, 5 enfants : 210.100 €, 8 enfants : 238.750 €
Valeur vénale et montant du prêt majorés de : 5 % dans les zones de forte pression immobilière ou 10 %
dans les zones de très forte pression immobilière
Quel montant ?
Le montant emprunté doit être compris entre: Minimum 2.500 € et maximum 30.000 € TVAC.
L’emprunt peut être effectué: en prêt à tempérament (maximum 84 mois) ou en prêt hypothécaire
(maximum 10 ans).
Frais à charge des emprunteurs réduits ou même nuls:
- pour les éco-prêts sous seing privé (type « prêt à la consommation): aucun frais de dossier, d’expertise… mis à charge de l’emprunteur
- pour les éco-prêts de type hypothécaire : avantage fiscal complémentaire accordé par la Région: l’inscription hypothécaire (1%) sur la valeur du prêt = 0 %
Important : le prêt à taux zéro est cumulable avec la plupart des primes Energie ou encore les primes à
la Réhabilitation. Vous pouvez aussi bénéficier de certaines réductions fiscales.
Visitez la page primes et réductions pour voir les autres avantages 2009
Pour quels travaux?
- les travaux ouvrant le droit au bénéfice
des éco-primes (arrêté ministériel du 20 décembre 2007 primes URE)
- les travaux ouvrant le droit au bénéfice d’une prime «
Réha + » (A.gouv.w. du 21 janvier 1999 prime réhabilitation)
- les travaux visant la fermeture du volume protégé ouvert ainsi que l’isolation des conduites de chauffage et d’eau chaude sanitaire
-
les travaux consistant dans le placement d’un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane
L’Ecoprêt couvre les travaux destinés à améliorer la performance énergétique de votre habitation :
- L’isolation du toit
- L’isolation des murs (Attention prime soumise à audit PAE obligatoire)
- L’isolation des planchers (Attention prime soumise à audit PAE obligatoire)
- Le remplacement du simple vitrage par du double vitrage haut
rendement
- L’installation d’un système de ventilation avec récupération de
chaleur
- L’installation d’une chaudière gaz à condensation, basse
température ou mazout haut rendement
- L’installation d’une chaudière biomasse haut rendement
- L’installation d’un aérotherme, d’un générateur d’air chaud ou d’un appareil rayonnant
- L’installation d’un chauffe-bain ou générateur d’eau chaude à condensation
- L’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage
- L’installation d’une pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire
- L’installation d’une pompe à chaleur combinée chauffage-eau chaude sanitaire
L’Ecoprêt peut être combiné aux primes Energie : + d’infos sur les primes Energie
Ces travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Cette dernière condition n'est pas
obligatoire pour les travaux relatifs à l'isolation de la toiture, des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire, la fermeture des volumes protégés ouverts qui peuvent être réalisés par le demandeur.
La SWCS procède à l'expertise énergétique de l'immeuble, objet de la demande de l'éco-prêt, pour établir la liste des travaux et, le cas échéant, l'ordre de leur
priorité, pouvant être financés au moyen d'un éco-prêt.
Quelques systèmes, et notamment les énergies solaires ne sont pas financées par les écoprets
ATTENTION, Ces travaux seront soumis a une expertise énergétique de la part du fond,
NOUS VOUS PROPOSONS
un audit PAE (de 600 à 900 € TTC) subsidiable (60 %, max 360 €)
et déductible des impôts (max 40 %, soit de 240 e à 360
e) pour accélérer la procédure
En pratique
Le prêt à taux zéro et les demandes d’octroi doivent être effectuées
auprès de ces deux organismes.
Le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie:
htt
w.be
Rue de Brabant 1, 6000 Charleroi Tél. : 071 20 77 11 Fax : 071 20 77 56
http://www.flw.be
La Société Wallonne de Crédit Social:
Boulevard Tirou 7, 6000 Charleroi, Tél. : 071 53 11 11 Fax
: 071 53 11 00 numéro vert : 0800 25 400 http://swcs.wallonie.be
Votre organisme bancaire ou financier peut également
accorder des prêt hypothécaire de second rang ou un prêt à la consommation (sous seing privé)
Garantis demandés par le prêteur :
L’éco-prêt doit être garanti par :
– une inscription hypothécaire prise, en premier ou en second rang
(sauf éventuellement si montant prêté inférieur à 10.000 €)
– un contrat d’assurance temporaire en cas de décès à capital
décroissant et à prime unique
au profit de la Société wallonne du Crédit social ou du Fond du
logement des familles nombreuses de Wallonie
Si le
prêt n’est pas garanti par une inscription hypothécaire, il y a la possibilité de conclure un contrat d’assurance temporaire couvrant le risque de décès.
- En l’absence de couverture d’assurance, l’encours des montants
prêtés ne peut excéder 90% de la valeur vénale après travaux de l’immeuble objet du prêt.
- Délégation des salaires, appointements ou tout autre revenu de
remplacement à concurrence de tous les montants exigibles.
- Production de toute autre sûreté jugée utile par l’organisme prêteur
Voir les textes légaux ICI
ou en PDF
ou encore la Présentation de la Région Wallonne
