Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d'un Certificat de performance énergétique valable.

Les modalités d'application sont établies dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB * :

Maisons unifamiliales existantes (= permis antérieur au 1er mai 2010)	VENTE "classique"	VENTE publique volontaire	AUTRES DROITS REELS	LOCATION
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2010	obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010	obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010
Autres bâtiments résidentiels existants (= permis antérieur au 1er mai 2010)	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
Certains actes ne requièrent pas de certificat	L'hypothèque, l'antichrèse, les actes involontaires, les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif

* tout audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans)

Le Certificat de performance énergétique

Véritable carte d'identité énergétique, le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment (cette consommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation standardisées).

Élaboré par un certificateur agréé, le Certificat mentionne pour chaque bâtiment :

1. - sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)

2. - son impact sur l'environnement (émissions de CO2)

3. - les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…

4. - la présence ou non d'un système de ventilation

5. - la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables

6. - des recommandations d'amélioration.

Pour se procurer le Certificat de performance énergétique, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre ou à louer.

Le Certificat a une durée de validité de maximum 10 ans.

Le coût du Certificat n'est pas fixe : il dépend du temps nécessaire à son élaboration et donc de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. N'hésitez pas à demander plusieurs offres. Le coût sera mentionné sur le Certificat qui vous sera remis.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.

Certification et PAE, du pareil au même?

 

Peut-être avez-vous déjà fait réaliser un audit PAE (procédure d'avis énergétique). La PAE n'est pas identique à la certification. Ces deux procédures sont complémentaires. Cependant, à condition qu'il ait été réalisé jusqu'au 31 décembre 2010, l'audit PAE a valeur de certificat pour une durée de 5 ans.

Observons les différences :

Certificat de performance énergétique	Procédure d'avis énergétique
Obligatoire à partir du 1er juin 2010, 31 décembre 2010 ou du 1er juin 2011 (voir tableau ci-dessus)	Sur base volontaire
Indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment	Oriente le particulier qui souhaite améliorer la performance énergétique de son bâtiment
Recommandations d'amélioration générales	Recommandations d'amélioration personnalisées avec calcul des économies réalisables
Pas d'influence sur l'accès aux primes	Donne accès à certaines primes pour certains travaux repris dans les recommandations

Vous êtes un futur acheteur ou locataire?

 

L'acheteur (le locataire) peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente (au moment de la signature du contrat de bail) ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié, mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire.

Il peut ainsi comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché.

Source : http://energie.wallonie.be/